Le groupe de travail sur la réglementation de la copropriété a présenté hier ses notes et recommandations. Si le gouvernement donne son aval, la nouvelle réglementation devrait faciliter les tâches des syndics et la vie en copropriété.

Nous en parlions en page 5 du dernier IPI-News, l’IPI a été l’un des organismes les plus actifs au sein du groupe de travail sur la réglementation concernant la copropriété.
Institué par le Ministre de la Justice, Koen Geens, l’année dernière et présidé par des professeurs de l’ULg et de la KU Leuven, ce groupe a rassemblé, aux côtés de l’IPI, la Fédération royale du Notariat belge, la CIB-Vlaanderen, Federia-ABSA, le SNPC-NEMS et Propriétaires Réunis.

L’idée de base est que la loi du 2 juin 2010 a apporté à la loi du 30 juin 1994 un certain nombre de modifications nécessaires, constituant donc déjà une importante amélioration. Il subsiste cependant un certain nombre de problèmes structurels qui appellent une solution et que la loi de 2010 n’a pas pu résoudre. Des problèmes qui créent, selon le ministère de la Justice, encore trop de conflits et de procès.

L’objectif est donc de clarifier cette législation qui concerne beaucoup de monde puisqu’un quart des familles habitent en appartement. 

Les notes et les recommandations ont été présentées ce mardi à la presse. 
Outre la réparation d’un certain nombre d’éléments techniques, les lignes directrices devant optimaliser structurellement le droit relatif aux appartements sont :

Ayant été à la source de la majorité des recommandations énoncées, l’IPI est ravi par les changements proposés. Mais à ce stade, rien n’est acquis puisque ce texte doit encore franchir les étapes législatives habituelles, à savoir le passage devant le Gouvernement, le Conseil d’Etat et le Parlement.

 

Selon la presse de ce jour, la Cour d’Appel d’Anvers a considéré dans un arrêt rendu fin décembre, qu’un mail n’est pas suffisant pour prouver un accord de vente. 

Selon cet arrêt, dont l’IPI n’a pas encore pu prendre connaissance, il semblerait que, même s’il est écrit noir sur blanc dans un mail que l’acheteur et le vendeur ont convenu d’un prix, cela n’est pas juridiquement valable. 

La Cour se serait basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003 qui exclut les biens immobiliers.  

Puisque nous ne connaissons pas le contexte ni la motivation, nous réservons nos commentaires pour les jours qui viennent. Nous vous les communiquerons dès que nous aurons pris connaissance de cet arrêt.

 

Ces 23 et 24 février, l’IPI s’est déplacé à Vienne afin de participer à l’Assemblée générale du CEPI. Hugues de Bellefroid et Yves Van Ermen, qui représentent respectivement les courtiers et les syndics de l’IPI au CEPI ont activement participé aux différents groupes de travail.

Avec l’un de nos anciens présidents, Luc Machon, qui préside aujourd’hui le CEPI, l’association européenne se dynamise. Lors de la dernière Assemblée générale organisée en Autriche et qui a rassemblé toutes les associations européennes d’agents immobiliers, plusieurs projets concrets ont été mis sur la table.

Du côté des syndics, l’IPI a suggéré de créer une plateforme commune proposant une version, en anglais, des législations de chaque pays relatives aux administrateurs de biens. Cette base de données de droit comparé serait un premier pas vers une harmonisation des législations en Europe. Elle serait consultable via un moteur de recherche pratique, répondant à des questions très concrètes comme, par exemple, « Quelle est la majorité requise dans ce pays pour les décisions des Assemblées générales ? ».

Du côté des courtiers, on a planché sur la mise sur pied d’un baromètre européen du marché. Deux options ont été mises sur la table. La première est minimaliste : elle reprendrait quelques critères essentiels mais serait publiée plusieurs fois par an. Ce qui apporterait une vision mise à jour des tendances au long de l’année. La deuxième est maximaliste : elle serait beaucoup plus détaillée mais ne serait publiée qu’une fois par an. 

Par ailleurs, tant les courtiers que les syndics européens ont projeté d’harmoniser les formations permanentes dispensées aux agents immobiliers d’Europe. Pour ce faire, le CEPI devrait lister toutes les formations, en faire une synthèse et proposer un tronc commun de manière à ce que le niveau de formation des agents immobiliers européens soit identique.

Les deux représentants de l’IPI suivront de près ces différents projets et contribueront de manière constructive à ces plans prometteurs.

 

A la demande de plusieurs agents immobiliers, l’IPI propose 2 nouveaux lieux pour certaines de ses formations gratuites. Certains d’entre-vous devront parcourir moins de kilomètres : Tournai et Libramont viennent s’ajouter à Wierde, Aywaille, Dampremy et Bruxelles. 

"Les nouveautés en matière d’abattement, bonus logement, tax-shift" qui se penche sur les changements intervenus récemment dans la fiscalité immobilière et sur leurs implications dans la pratique quotidienne des agents immobiliers sera dispensée le :

La formation très demandée "État des lieux d’entrée et de sortie – estimation des dégâts locatifs" qui dure toute la journée et n’inclut pas le lunch, est programmée le :

Attention, ces 4 séances font offices de test. Si ces nouveau lieux ne rencontraient pas le succès espéré, l’Institut n’y proposera malheureusement plus de formation.